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Après le divorce nous avons eu deux dossiers séparés. J'ai toujours payé (preuve talons de chèques). Juillet 2017 date des 10 ans donc effacement de dette. Mais depuis plus d'un mois un créancier me harcèle par téléphone et lettre, et là lettre d'u [...]

J'ai subi un grave accident en 2011, mon affaire à été plaidée et mise en délibéré. J'ai le jugement final. Ce que je voudrais savoir c'est si la partie adversaire peut encore faire appel de la décision du juge et si oui cela peut prendre combien de [...]

10-02-2018 | services publics

J'ai plusieurs crédits dont un crédit immobilier à un taux élevé de 3,73%. Peut-on le renégocier en cours de plan de surendettement ?

Lors d'un deuxième dossier de surendettement, doit-on refournir tous les documents ou pas ?

J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis en délibéré à partir du 7 février. Que veut dire mis en délibéré ?

09-01-2018 | Questions diverses

J'ai un plan de surendettement qui se termine bientôt. J'ai dû oublier de payer une échéance à la date prévue mais que j'ai régularisé, sinon j'ai respecté mon plan. Suite à cet oubli est-ce que l'effacement partiel en fin de plan est compromis, va t [...]

J'ai un plan de surendettement depuis septembre 2008 et il se termine en 2018. Sur mon plan établi par la BDF, il est mentionné effacement partiel du solde dû. Or un créancier me réclame ce solde à la fin de mon plan. Que dois-je faire car j'ai plusi [...]

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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