• questions
• conso
• relations avec les banques, hors-crédit
• découvert bancaire

Dépassement de découvert autorisé

question posée le 02-07-2006

Le banquier se doit-il de prévenir son client lorsque son découvert est largement dépassé et lorsqu'une convention a été signée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le dépassement du découvert autorisé doit effectivement faire l'objet d'une notification sans, toutefois, que son absence ne dégage le débiteur de ses responsabilités.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

La banque m'a accordé un prêt que je n'ai pas souscrit

La banque a-t-elle le droit de transformer un découvert en crédit sans en aviser son client ni lui faire signer de contrat ?

Procédure de remboursement d'un découvert de compte bancaire commun après séparation

Doit-on continuer de rembourser à une société de recouvrement un ancien découvert bancaire s'il n'y a pas de titre exécutoire ?

Gel du découvert bancaire

J'ai un dossier de surendettement qui a été accepté. J'avais un découvert bancaire et là il est notifié gel du découvert bancaire. Qu'est-ce que cela veux (...)

Courrier suite découvert

En 2009 j'ai ouvert un compte dans une banque pour une activité professionnelle qui s'est écroulée. Je ne devais pas avoir de découvert sur ce compte et p (...)

Découvert non autorisé à rembourser

Je suis étudiante et suite à des événements inattendus, je me suis retrouvée en découvert d'une somme de 1.000 euros. On m'annonce que j'ai 8 jours pour p (...)

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?

Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans

Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?

Crédit immobilier après 5 ans en surendettement

Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?