• questions
• conso
• logement
• obligations du propriétaire

Non restitution caution, propriétaire qui pénétrait à mon domicile en mon absence

question posée le 31-01-2011

J'ai rendu mon appartement au 31/12/10, aujourd'hui je reçois un appel de ma régie me disant qu'il ne me rendrait pas ma caution car la propriétaire leur à transmis un devis pour refaire entièrement le papier peint du salon. Le papier peint se décollait légèrement par endroit, sur le bas du mur et j'avais proposais de le recoller à mes frais.

Ce qui me paraît suspect c'est qu'elle n'a jamais fait appel à un artisan auparavant (tapisserie précédente faite par son époux). Je n'ai reçu aucun courrier mais un simple appel... Je suis vraiment en colère surtout que cette propriétaire se permettait de pénétrer chez moi en mon absence sans mon accord (la régie en est témoin, elle s'était même permise de venir quelques jours avant la fin du bail pour repérer d'éventuels dégâts au cas où la régie en oublierait...)

Je ne sais plus quoi faire...

La réponse de infoconsommation.fr

La retenue sur la caution ne peut se faire que sur présentation d'une facture, et non d'un devis, ce qui permet d'arrêter les comptes comme il est prévu par l'article 22 de la loi 89-462.

Tout cela doit se faire par écrit, comme il est d'usage en France pour les contrats.

Pas de justification des retenues = retard dans la restitution de la caution, qui produit des intérêts calculés au taux légal (malheureusement très bas en 2011).

Quant aux intrusions de votre propriétaire chez vous, qui étaient des violations de domicile, c'est lorsque vous étiez en location qu'il fallait réagir. Aujourd'hui, il n'y a plus aucun préjudice dont vous pouvez vous prévaloir.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux par huissier

Notre propriétaire a fait intervenir un huissier pour établir l'état des lieux de sortie sans nous avertir. L'état des lieux est-il valable ? De plus, apr (...)

Appartement devenu insalubre

Mon appartement devient insalubre depuis quelques temps : problèmes d'électricité générale, problèmes d'isolation, problèmes de fissures dans les murs et (...)

Augmentation d'un loyer pour travaux

J'ai fait refaire la toiture complètement aux locataires. Puis-je augmenter le loyer et de combien ?

Etat des lieux bon à la sortie du logement

J'ai rendu la clé d'une maison que je louais le 29 avril. L'état des lieux de sortie était vierge, le propriétaire me dit maintenant qu'il y a des travaux (...)

Problème eau chaude

Suite à une fuite d'eau le 31 janvier 2011, un plombier est venu. J'ai dû régler 120 euros et le propriétaire ne veux rien payer. Après 2 mois d'attente, (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?