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Refus de remboursement par une association de danse

question posée le 05-05-2011

Je me suis inscrite en début d'année à un cours de danse, mais ayant eu un accident de voiture, je suis dans l'incapacité de poursuivre les cours ( entorse cervicale ) certificat médicale à l'appui.

En début d'année le professeur, ne nous à ni fait signer de règlement intérieur ni aucun autre document stipulant un engagement obligatoire à l'année sans aucune remboursement.

Je demande donc le remboursement au prorata des cours déjà effectuer, mais le professeur refuse de me rembourser stipulant que "pour donner les cours de danse était lié à l'engagement de chacun de nous à suivre les cours toute l'année... et cela a été clairement dit !"

Je n'ai jamais entendu chose pareil et je n'ai jamais rien signé !

Suis-je dans mon droit de réclamer le remboursement (200 euros) quels sont les recours ? A qui dois-je m'adresser ?

La réponse de infoconsommation.fr

D'un point de vue judiciaire, c'est le juge de proximité qui est compétent.

Si cette association est subventionnée par votre municipalité (ce qui n'est pas rare, ne serait-ce potentiellement que sous la forme d'une mise à disposition de salle), vous pouvez aussi interroger innocemment votre mairie pour demander si tout ça est normal. Ce n'est certes pas de la responsabilité de la mairie mais en revanche il y a fort à parier que les services municipaux verront d'un mauvais oeil qu'un litige pour une somme modeste s'envenime...

 

 

 

 

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