Abonnement non honoré

question posée le 16-01-2007

Que faire suite à un abonnement qui n'a pas été honoré surtout lorsque le montant est débité ?

La réponse de infoconsommation.fr

Lire les conditions particulières du contrat d'abonnement qui stipulent les voies de règlement des litiges, par voie postale - courrier en recommandé avec accusé de réception au service consommateur ou au médiateur s'il existe - puis par voie judiciaire (tribunal d'instance).

L'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat peut ne pas être superfue.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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