Encaissement d'un chèque et délai de rétractation

question posée le 08-06-2007

Un commerçant a-t-il le droit d'encaisser un chéque avant le délai des 7 jours de droit à rétractation pour l'achat d'une voiture ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, il est admis que le vendeur peut encaisser un chèque, ne serait-ce que pour se garantir quant à la solvabilité de l'acheteur. De plus, techniquement, dès lors qu'un chèque est signé et daté, il devient de fait encaissable sans réserve possible de la part de l'émetteur.

L'encaissement du chèque ne diminue en rien les obligations de remboursement du vendeur en cas d'exercice du droit de rétractation.

 

 

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