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Trop perçu d'épargne salariale

question posée le 23-09-2007

La banque gestionnaire de l'épargne salariale du groupe dans lequel je travaille me demande aujourd'hui de rembourser la somme de 1.559 euros pour laquelle ils ont fait une erreur de gestion, cette somme n'ayant pas été decrémenentée de mon compte épargne salariale. Ce versement a eu lieu en novembre 2005 dans le cadre de la loi Breton. Cette transaction que j'avais demandée n'a jamais été tracée dans leur système et dans les relevés de compte que j'ai reçus. Personne jusqu'à aujourd'hui ne s'est rendu compte de cette erreur. Suis-je en droit de refuser de rendre cette somme ou bien suis-je obligé de la restituer ? Que risqué-je si je refuse leur injonction de paiement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Chacun a le devoir de restituer les sommes indûment reçues, c'est la loi (article 1235 du Code Civil). Si vous ne payez pas, et quelle que soit l'origine de l'erreur (dont vous étiez informé vous-même puisque vous notez que le prélèvement ne figurait pas sur vos relevés de comptes), vous risquez simplement une procédure de saisie judiciaire quand la banque aura fait valoir sa créance auprès du juge d'instance.

 

 

 

 

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