Chèque de caution

question posée le 02-12-2007

Trois chèques de caution ont été remis à un propriétaire pour la vente d'un bien immeuble. Les chèques devaient être annulés à la remise d'espèce mais un vice est apparu et l'acquéreur a décidé de ne plus rien verser. Le vendeur a donc encaissé les trois chèques.

L'acquéreur se retrouve interdit bancaire. Quel recours a-t-il ?

La réponse de infoconsommation.fr

Contacter un avocat et engager une procédure judiciaire (par exemple pour répétition de l'indu) potentiellement longue et à l'issue incertaine.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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