Facturation pour "compte débiteur" lors d'un prélèvement automatique
question posée le 02-01-2008
J'ai remarqué une facturation émanant de ma banque pour un montant de 19,50€ car mon découvert était dépassé lorsque un prélèvement automatique est arrivé.
Selon un texte de loi (Article L131-73) je note que le banquier a obligation de prévenir par tous les moyens possible le client de cette situation afin qu'il puisse régulariser son compte.
Comme je n'ai pas été averti, puis-je mettre la banque en défaut sur ce point ou a-t-elle vraiment le droit de facturer sans m'avertir ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article du Code monétaire et financier auquel vous vous référez porte sur l'obligation d'information de la part de votre banquier préalable au rejet d'un chèque, entraînant l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques. Non seulement vous n'êtes donc pas concerné par ce texte mais en plus, indépendamment de l'interdiction d'émettre des chèques, le banquier a la possibilité de prélever des frais pour cet impayé, et cela sans avoir à vous prévenir, tout en restant dans les facturations qui sont prévues dans votre convention de compte et qui sont conformes aux tarifs en vigueur.
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