Crédit où j'ai signé pour mon mari et divorce

question posée le 15-02-2011

Je suis mariée depuis 10 ans sous contrat de mariage mais en communauté. J'ai contacté 3 crédits à la consommation pour un montant total de 24.000 euros, je les rembourse sur mon compte en banque personnel avec mon salaire mais j'ai imité la signature de mon mari pour ces contrats où je suis l'emprunteur principal et mon mari co-emprunteur.

Je voudrais divorcer et payer moi-même mes dettes sans que ça touche mon mari. Est-ce possible ? Et peut-il porter plainte contre moi, même si je veux rembourser seule ?

La réponse de infoconsommation.fr

Deux réponses à vos deux questions.

Oui, il sera certainement possible de continuer à payer ces crédits vous-même sans impliquer votre futur ex-mari : sur le plan financier, il s'agit en somme de ne rien changer à la situation financière actuelle, ce qui devrait rencontrer l'agrément de toutes les parties.

Non, votre mari ne devrait pas pouvoir porter plainte contre vous puisqu'il ne subit pas de préjudice direct (c'est vous qui payez et payerez) et qu'il a pu profiter des achats ou de la trésorerie résultant de ces prêts (article 220 du Code Civil, à modérer toutefois en raison de votre mauvaise foi avérée).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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