Divorce et plan de surendettement

question posée le 14-12-2006

En 1998, étant mariés, nous avions déposé un plan de surendettement pour des dépenses communes. J'ai divorcé en 2001 et, en 2002, j'ai déposé en mon nom un nouveau plan pour la totalité (puisque la banque l'exigeait) de nos dettes. Je m'apercois aujourd'hui que mon ex femme qui a aussi déposé un plan, que je ne peux vérifier, a des mensualitées moindre que les miennes (alors qu'elle travaillait et j'etais sans emploi...).

J'ai réglé plus que ma quote-part, le plan est prévu au terme de 2010. La Banque de France me confirme que je dois continuer à payer et qu'au terme de 2010 je réclamerai le rembourssement à mon ex épouse.

N'y a-t-il pas d'autres solutions ? Car qui peut prédire l'avenir(décès, chômage, etc...)

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a effectivement pas d'autre solution puisque vous avez déposé des plans de surendettement séparés. Si vous pensez que la situation n'est pas équitable, le règlement de ce problème est du ressort du juge aux affaires familiales et non de la Banque de France. Rien ne vous empêche en revanche de saisir le juge avant le terme de votre plan de surendettement pour demander des remboursements de la part de votreex épouse.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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