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Titre exécutoire

question posée le 09-05-2012

Je viens d'être contacté par un organisme de recouvrement pour un impayé de 2007. L'organisme m'informe qu'il a racheté la dette à une société de crédit et me menace d'entamer une procédure judiciaire. Est-ce encore possible ? L'organisme ne devrait-il pas être capable de me présenter un tître exécutoire de 2007 ? Peut-il encore faire établir un tître exécutoire en 2012 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'est plus possible de faire établir un titre exécutoire aujourd'hui pour le recouvrement d'une créance dont le premier impayé remonte à 2007 : le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article L311-52 du code de la consommation.

En revanche, un tel titre peut avoir déjà été délivré (sa validité est de 10 ans) dans les délais impartis.

Le mieux pour savoir est donc de poser clairement la question à cet organisme de recouvrement de savoir comment il compte s'y prendre pour "entamer une procédure judiciaire".

 

 

 

 

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