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Taux légal

question posée le 07-12-2005

Bonjour, j'aimerais savoir ce que l'on entend exactement par "taux légal" ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux d'intérêt légal est fixé annuellement par le Ministère des Finances, en fonction de la valeur du taux actuariel des Bons du Trésor. Il s'élève par exemple à 2,05% pour l'année 2005.

Le taux d'intérêt légal est utilisé dans de nombreux articles de lois et codes pour fixer par exemple le montant de certaines pénalités (taux applicable lors d'un retard de paiement ou de remboursement d'une caution dans le cadre d'une location, etc.).

 

 

 

 

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