question posée le 11-07-2013
Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il nous a été demandé une indemnité de remboursement par anticipation lorsque nous y avons procédé en 2009 (rachat de prêt conso et immo). Or, il semblerait qu'aucune indemnité ne pouvait être exigée pour tout remboursement par anticipation pour un contrat contracté avant le 1er mai 2011. Suis-je en droit de demander le remboursement de ces indemnités, même plusieurs années après car la banque serait fautive dans ce cas et n'a de plus pas exercé son devoir de conseil car le remboursement a été possible par la vente de notre bien immobilier pour raison de déplacement professionnel.
Seuls les crédits d'un montant initial inférieur à 21.500 euros étaient toujours concernés par cette disposition. Pour les montants supérieurs, le contrat de crédit pouvait légitimement prévoir des indemnités, qui n'étaient d'ailleurs encadrées ni en montant, ni en fonction du motif de remboursement anticipé.
Il n'y a donc aucune faute de la banque si le contrat de rachat de crédit prévoyait le montant des indemnités qui vous ont été demandées.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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