Pénalité d'un rachat de crédit consommation

question posée le 26-02-2014

J'ai contracté un prêt personnel en 2007 pour un montant de 25.325 euros. J'ai racheté ce crédit par anticipation le 18/01 pour la somme de 13.088 euros. Or l'organisme de crédit auquel j'ai remboursé le prêt me réclame la somme de 824,42 euros au titre d'une indemnité de 6% pour remboursement par anticipation.

J'ai donc signalé cela à l'organisme auprès duquel j'ai racheté ce crédit qui m'a dit que ces frais étaient à notre charge. Est-ce normal ? Cette pénalité de 6% était mentionnée sur mon contrat de prêt initial et je pense que la personne qui a racheté le prêt à tout simplement oublié de les compter dans le rachat de prêt. Quel est mon recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce type d'indemnité était parfaitement exigible contractuellement, jusqu'en 2011, pour les crédits supérieurs à 21.500 euros. Vous n'avez donc pas d'autre choix que de trouver une solution pour payer ces 824,42 euros.

Evidemment, vous pourrez toujours reprocher à la société qui vous a fait le rachat du prêt initial d'avoir omis cette somme, voire l'attaquer pour défaut de conseil. Ce qui n'empêche qu'il faudra payer les 824,42 euros, et plutôt vite puisque le défaut de ce paiement peut entraîner votre inscription au FICP.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Exonération indemnités remboursement anticipé
En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de rembo (...)
Litige pour remboursement anticipé de prêt hypothécaire
Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capit (...)
Remboursement par anticipation rachat de crédit en 2007
Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il n (...)
Indemnite conventionnelle 7 pourcent et assurance
Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour (...)
Remboursement par anticipation d'un prêt immobilier
Nous voulons solder notre prêt immobilier puisque vente en cours. Sur l'acte notarié concernant le prêt immobilier n'apparaît aucun frais de remboursem (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales