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Exonération des IRA

question posée le 07-01-2016

Je suis au chômage depuis décembre 2014. Compte tenu de ma difficulté à retrouver un emploi, je souhaite m'affranchir de mon prêt immobilier en cours afin d'alléger les charges qui pèse sur mon ménage.

Mon banquier m'informe que les pénalités de remboursement s'élèvent à 3% du capital restant dû. Pouvez-vous m'indiquer si mon cas correspond bien à "une cessation forcée de travail" et quels textes de loi je dois invoquer pour obtenir gain de cause ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation dispose que l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due quand le remboursement est lié à la vente du bien immobilier fait suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle, ce qui est le cas d'après la description que vous faites de votre situation.

 

 

 

 

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