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Frais de dossier

question posée le 09-04-2006

Nous avons signé une demande d'offre de prêt. Après réception et étude de cette offre, nous nous sommes rétractés pour des raisons diverses. La banque nous demande de verser un montant que nous ne connaissons pas pour cette demande. Est-ce normal, devons-nous verser ce montant ? Vous souhaitant bonne réception. Merci d'avance.

La réponse de infoconsommation.fr

Votre banque a une lecture assez personnelle du code de la consommation qui prévoit, article L311-17, "tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur". Or, l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article L311-15 entraîne la non conclusion de l'opération de crédit.

Toute facturation de frais ne peut donc être liée en aucun cas à ce prêt. Eventuellement, votre banque peut vous facturer le dérangement d'un de ses conseillers, c'est son droit.

Quelques rappels au droit fermes mais néanmoins amiables, avec recours si nécessaire au médiateur de votre banque, recours accompagné de lettres à associations de consommateurs, presse locale et, pourquoi pas, répression de fraudes, devraient vous permettre de faire peu de cas de cette pratique douteuse.

 

 

 

 

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