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Frais tiers détendeur imposés par un huissier

question posée le 22-06-2017

Actuellement je suis sous le dispositif RSA. Suite aux impayées de mon impôt sur la taxe d'habitation et l'audiovisuel, on m'a saisie 100 euros pour frais de tiers détendeur (huissier) en sachant que mon compte était à découvert. Est-ce qu'ils ont le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, ils ont le droit. Vous pouvez néanmoins former un recours gracieux auprès de l'administration fiscale mais s'ils en sont à la saisie par huissier, il est probablement un peu tard pour le faire.

 

 

 

 

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