Taux d'intérêt sur crédit bancaire
question posée le 09-04-2006
En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque.
En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, confirmation en appel. En 1999, rejet en cassation.
De 1999 à 2000, versements mensuels, puis en 2000 arrêt des versements (chômage).
En 2006, je reçois un avis de payer de 41.167 euros dont 26.482 euros d'interêts à 14,2%.
Ce taux n'est-il pas prohibitif, ne devrait-il pas être appliqué le taux légal ?
La réponse de infoconsommation.fr
Non : jusqu'à la date du règlement effectif, "les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt" (article L311-30 du code de la consommation). Le taux de 14,2% était donc certainement celui en vigueur au moment de votre défaillance, en 1992.
Vous pouvez toutefois tenter de contester ce calcul d'intérêts devant le juge d'instance, habilité à réduire votre dette, dans la mesure où vos versements volontaires sont un gage certain de bonne foi. C'est une nouvelle procédure judiciaire à engager mais, dans un cas comme le vôtre, c'est une procédure justifiée.
Questions précédentes sur le même thème
Harcèlement pour un remboursement d'intérêts sur un crédit déjà remboursé
Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fi (...)
Titre exécutoire de 1996 et intérêts exorbitants
Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-0 (...)
Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier
Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'ind (...)
Intérêts
Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je vou (...)
Crédit impayé depuis plus de 10 ans
Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que j (...)
Dernières questions posées
Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
