Aggravation de l'état de santé en cours de plan de surendettement

question posée le 21-05-2019

L'aggravation d'un état de santé (hospitalisation) peut-il être un motif de redépôt d'un plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si cette aggravation de votre santé est durable et entraîne une baisse de vos revenus vous empêchant de respecter les termes de remboursement de votre plan de surendettement, alors oui le dépôt d'un nouveau dossier s'impose.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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