Effacement du restant en fin de plan

question posée le 11-06-2020

Mon plan de surendettement validé par le tribunal se termine en septembre 2020.

Sur le tableau, il y a 3 paliers, pour les 2 premiers il y a les mois et montants indiqués pour le remboursement. Sur le palier 3ème, rien n'est indiqué par contre à droite du feuillet il y a noté effacement partiel restant.

Après avoir appelé la Banque de France, ils me dise qu'au bout des 120 mois les dettes seront annulées. Dois-je en conclure qu'il ne me sera rien réclamé après ces 120 mois ? Sachant par exemple qu'une banque a inscrit un 121ème mois avec le reste de la créance... tout en sachant que sur leur feuille il est bien inscrit qu'au bout du 120ème mois tout sera effacé.

La réponse de infoconsommation.fr

Effacement, c'est effacement. Toute tentative de recouvrement des créances restant dues et devant être effacées est interdite.

Il est possible qu'une banque ait inscrit cette somme pour une raison technique, ce qui n'empêche qu'elle n'a absolument pas à vous la réclamer.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Héritage assurance vie et surendettement
Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Effacement partiel non respecté
Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
Relance d'une société de recouvrement
Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?
Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans
Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?
Crédit immobilier après 5 ans en surendettement
Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales