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Vente d'un bien hypothéqué et plan de surendettement

question posée le 20-07-2020

J'ai un plan de surendettement depuis 4 ans, avec obligation de vendre mon bien principal, ce qui est normal. Le souci c'est que mon plan est pour 148.000€ dont 102.000 pour banque. Et il y a 3 ans, un organisme a déposé une hypothèque pour 23.000 et l'an dernier la banque...

Un compromis de vente est signé à 92...000€ mais que va-t-il se passer avec les deux hypothèques ? La banque qui veut à tout prix que je vende va-t-elle accepter de lever l'hypothèque malgré qu'elle ne récupère pas pour l'instant le prix de vente ? Bien entendu, je redéposerai un nouveau plan à l'issue de la vente pour les 60.000€ de dettes restantes. Je suppose que la banque sera contente de récupérer déjà cette somme mais...

C'est la seule offre que j'ai eue depuis 4 ans car il y a beaucoup de travaux.

La réponse de infoconsommation.fr

La banque ne peut pas s'opposer au remboursement partiel suite à la vente de la maison.

Le rôle de l'hypothèque est de donner une priorité à un créancier pour obtenir remboursement en cas de vente. En présence de 2 hypothèques, c'est la créance de celle qui est enregistrée "en premier rang" qui sera honorée en premier.

La banque n'aura d'autre choix que de lever l'hypothèque puisque sinon elle se prive de ce remboursement partiel qui est ordonné par la commission de surendettement.

 

 

 

 

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