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Remboursement de prêt consommation par anticipation

question posée le 04-06-2003

Bonjour,

Afin de rembourser un prêt personnel par anticipation , j'ai adressé à ma banque un courrier A/R avec un chèque du montant du capital restant dû aprés prélèvement de la mensualité.

Mon contrat stipule un pré-avis de trois mois.

Pour autant cela fait plus de deux mois que le chèque n'est toujours pas débité, que les mensualités continuent d'être prélévées, et que mon agence bancaire me dit à chaque fois verbalement que le remboursement est en cours de traitement et que mon chèque me sera retourné.

Est ce là un agissement normal de la banque ? Pourquoi ne suis-je pas informé de façon officielle qu'ils me préléveront les trois mensualitées ? Ai-je un recours contre cette pratique ?

Je vous remercie à l'avance pour votre aide.

La réponse de infoconsommation.fr

Selon l'article L311-29, concernant les remboursements anticipés de prêts à la consommation :

"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.".

Le remboursement anticipé en prêt à la consommation est donc gratuit.

La clause de votre contrat qui stipule un préavis paraît abusive, puisqu'elle revient à vous faire payer une indemnité de remboursement anticipé.

Préconisation de plan d'action :

- envoyer à votre banque un courrier AR et un fax exposant vos doutes sur l'application de l'article en question,

- solliciter gentiment une réponse dans la journée,

- en l'absence de réponse dans la journée (attention, envoyez votre fax un jour ouvrable), nouveau fax : sans réponse immédiate, vous envoyez le tout à votre association de consommateurs préférée, avec copie à la DGCCRF,

- en cas de contact dans la journée, envoi d'un fax pour résumer ce que vous en avez compris ("j'ai pris bonne note de...") et, le cas échéant, renouveler les menaces précédentes.

Dans tous les cas, vous exigez bien sûr le remboursement des intérêts perçus à tort depuis la réception de votre chèque.

Et bien entendu, vous allez au bout des menaces et vous constituez réellement un dossier contre votre banque avec votre association de consommateurs préférée (avec copie à la DGCCRF).

En théorie, vous devriez obtenir des réponses positives assez rapidement.

 

 

 

 

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