question posée le 19-06-2012
Je suis salarié dans une entreprise en informatique et électroménager. En tant que salarié je bénéficie de 15% de réduction en cas d'achat. J'ai vu une imprimante en promotion sur le site internet de l'entreprise. J'ai donc acheté l'imprimante en magasin avec la promotion internet en plus de mes 15% de réduction. suite à cela, j'ai fait l'objet d'une mesure disciplinaire de la part de mon directeur pour le motif du cumul des deux promotions.
Est-il interdit de cumuler ces deux promotions dans mon cas ? Mon directeur a-t-il le droit de procéder à une mesure disciplinaire pour ce type d'action ?
Il est très certainement indiqué quelles sont les possibilités de cumul des promotions dans votre contrat de travail, ou le règlement intérieur de votre entreprise, ou les conditions de cette promotion.
Et d'une manière générale, ce type de promotion n'est justement pas cumulable puisqu'il y aurait un avantage exagérément élevé pour les employés.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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