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Plan de surendettement et prime d'accompagnement à la retraite
La banque qui est l'un des créanciers du plan de surendettement peut-elle se servir d'une rentrée d'argent pour se rembourser ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?
Effacement de dettes prélevé en fin de plan
Que faire face à un litige quand la banque prélève la somme devant être effacée en fin de plan alors que celui-ci a été respecté ?
Changement d'adresse en cours de surendettement
Je n'ai pas fait mon changement d'adresse depuis 2 ans et j'ai peur de le faire maintenant, qu'est-ce que je risque ?
Décès du conjoint en cours de surendettement
Comment faire geler les créances en cours de plan de surendettement après la décès du conjoint et l'impossibilité d'honorer les remboursements ?
Rembourser l'effacement partiel ?
Dans quel cas doit-on remboursement les sommes qui ont été indiquées en "effacement partiel" dans le plan de surendettement ?
Effacement non respecté en fin de plan
Que faire quand la banque ne respecte pas l'effacement du solde restant en fin du plan de surendettement qui a été respecté sans incident ?
Solder son plan conventionnel de redressement en vendant sa résidence principale
Est-ce que vendre la maison pendant le plan de surendettement permet d'obtenir des remises gracieuses de la part des créanciers ?
La banque prélève en fin de plan
La banque a prélevé à la fin du plan de surendettement la somme restant due qui devait être effacée. Que doit-on faire dans ce cas ?
Renégocier pour éviter la vente de ma maison
Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?
Effacement de dettes auprès de la Banque de France
Un dossier de surendettement a été accepté en 2017, est-il possible de demander l'effacement du reste des dettes suite à une perte d'indemnités Pôle Emploi ?

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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