Frais de recouvrements facture eau

question posée le 29-05-2013

Je viens de découvrir sur le détail de ma facture d'eau des frais de recouvrement pour un montant de 35€.

J'appelle la société qui m'explique que c'est parce que j'avais payé ma facture précédente avec du retard, après relance.

Ma facture précédente était de 65€ TTC, et je l'ai payée certes avec du retard, mais 35€ de frais sur une facture de 65€...

Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

La fixation de l'indemnité de retard pour un particulier est libre, dès lors qu'elle figure dans les conditions générales de votre contrat.

Il ne reste plus qu'à trouver si le contrat qui vous lie à votre service de l'eau prévoit bien une telle indemnité de retard.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Frais de recouvrement importants à payer
Je dois m'acquitter d'une dette de 327€ à un opticien. A cause de gros problèmes financiers, je n'ai pu régler cette somme. Une société de recouvrement m' (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales