Appartement devenu insalubre

question posée le 27-11-2013

Mon appartement devient insalubre depuis quelques temps : problèmes d'électricité générale, problèmes d'isolation, problèmes de fissures dans les murs et d'infiltration d'eau.

Mon propriétaire n'envisage pas de faire les travaux nécessaires. Que faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut faire constater cet état de faits par un huissier et mettre en demeure votre propriétaire de réaliser les travaux nécessaires (en lui imposant un délai de réponse court), puisqu'il a l'obligation de mettre à disposition du locataire un local salubre. Au cas où votre propriétaire resterait silencieux, vous devrez vous tourner vers la commission départementale de conciliation qui a pour mission de régler à l'amiable les litiges entre bailleurs et locataires.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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