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Caution d'un appartement

question posée le 11-01-2008

Mon frère a visité un appartement qui lui a plu et a donné un chèque de caution au propriétaire de 500€. La date d'entrée dans les lieux était prévue en mars 2008. Il se trouve que le propriétaire a encaissé le chèque début janvier, et ça lui a entraîné des problèmes financiers.

La question : le propriétaire avait-il le droit d'encaisser la caution avant son entrée dans les lieux ? Existe-t-il une loi ? Je tiens à préciser qu'aucun bail n'a été signé.

La réponse de infoconsommation.fr

Aucune somme ne peut être réclamée avant toute signature d'un bail.

 

 

 

 

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