Caution d'un appartement

question posée le 11-01-2008

Mon frère a visité un appartement qui lui a plu et a donné un chèque de caution au propriétaire de 500€. La date d'entrée dans les lieux était prévue en mars 2008. Il se trouve que le propriétaire a encaissé le chèque début janvier, et ça lui a entraîné des problèmes financiers.

La question : le propriétaire avait-il le droit d'encaisser la caution avant son entrée dans les lieux ? Existe-t-il une loi ? Je tiens à préciser qu'aucun bail n'a été signé.

La réponse de infoconsommation.fr

Aucune somme ne peut être réclamée avant toute signature d'un bail.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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