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Effacement des dettes et héritage

question posée le 20-08-2014

Nous avons appris que la Banque de France venait d'effacer toutes nos dettes suite à notre dossier de surendettement. Mais ma mère a vendu sa maison et nous allons avoir une rentrée d'argent. Comment ça va se passer par rapport à la BDF ? De plus mon mari va être licencié dans un mois, cet argent nous serait très utile.

La réponse de infoconsommation.fr

Si la part qui vous revient du produit de la vente de la maison de votre mère vous est versée avant la fin de la procédure de surendettement, c'est-à-dire avant l'acte exécutoire qui efface définitivement vos dettes, il conviendra de déclarer à la commission cette nouvelle situation. En vous mettant sous la protection des lois sur le surendettement, vous vous engagez en effet à signaler tout "retour à meilleure fortune" qui doit désintéresser prioritairement vos créanciers.

En revanche, si le versement intervient après l'acte exécutoire, vous n'avez rien à faire.

A noter quand même que si cet argent vous est versé, c'est que votre mère vous fait une donation (dont la date pourrait être retardée autant que de besoin...) ou bien que vous êtes déjà propriétaire de ladite maison, mais alors vous avez déjà dû la déclarer dans l'inventaire de votre patrimoine lors de l'établissement du dossier de surendettement. Dans ce dernier cas, la commission a déjà dû prendre en compte cette situation et il n'y aurait vraiment rien à faire.

 

 

 

 

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