• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• délais de grâce

Requête délai de grace

question posée le 04-02-2015

Pouvez-vous me dire comment faire pour déposer une requête pour demander un délai de grâce sans pénalité en accord avec l'article L 313.12 du code de la consommation. Je sais qu'il faut saisir le juge d'instance mais comment ? Un simple courrier ? Un formulaire à remplir ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il vous faut vous rendre au greffe du tribunal d'instance pour déposer à votre choix un courrier libre ou un formulaire (CERFA 11764).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Reconduction de l'article L313-12 possible ?

Est-il possible de reconduire un délai de grâce pour raison de santé à l'expiration du premier délai de deux ans de suspension des crédits ?

Requête en délai de grâce

Je voudrais savoir ce que veux dire "l'imputation prioritaire des versements sur le capital", je ne comprends pas, je cherche une explication.

Crédits

A qui je dois demander pour avoir une lettre rédigée pour demander la suspension de mes crédits pendant deux ans ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?