Crédit voiture et décès

question posée le 17-12-2015

Mon père est décédé fin juin 2015. Il avait souscrit un crédit voiture sans assurance décès (en raison de son âge lors de la signature). La société financière nous réclame la somme restante, ce qui est tout à fait normal. Néanmoins, le dossier de la succession ayant pris beaucoup de retard, nous ne serons en mesure de rembourser que fin janvier. Or ils nous menacent de reprendre la voiture pour la vendre aux enchères (clause du contrat lorsqu'il y a incident de paiement).

Peuvent-ils exercer ce droit, sachant que l'interruption des paiements est du à un décès, et que nous n'avons en aucun cas remis en cause cette dette ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le décès n'entraîne pas de suspension de l'exigibilité de la dette. Ce n'est certes pas très commercial comme attitude mais ce n'est pas interdit.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Héritage et plan de redressement
Je suis en cours de plan de surendettement et je vais recevoir un héritage important : est-ce que je dois rembourser mes dettes ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage
L'effacement total de mes dettes dont j'ai bénéficié il y a quelques années est-il remis en question suite à un héritage ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
Crédit et succession
Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales