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Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours

question posée le 31-03-2017

Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pavillon et allons rembourser notre prêt dans son intégralité. Dans ce cas, sommes-nous exonérés des frais de remboursement par anticipation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si les dispositions de votre dossier de surendettement ne disent rien à ce sujet, ce sont les dispositions de votre contrat initial qui s'appliquent, donc probablement avec indemnité de remboursement anticipé. A noter que les difficultés financières (dont le surendettement) ne sont pas une cause d'exonération de ces indemnités prévue par l'article L313-48 du Code de la consommation.

 

 

 

 

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