Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours

question posée le 31-03-2017

Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pavillon et allons rembourser notre prêt dans son intégralité. Dans ce cas, sommes-nous exonérés des frais de remboursement par anticipation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si les dispositions de votre dossier de surendettement ne disent rien à ce sujet, ce sont les dispositions de votre contrat initial qui s'appliquent, donc probablement avec indemnité de remboursement anticipé. A noter que les difficultés financières (dont le surendettement) ne sont pas une cause d'exonération de ces indemnités prévue par l'article L313-48 du Code de la consommation.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Surendettement et futur mariage
Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?
Montant du loyer et surendettement
Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?
Surendettement et ex-conjointe impliquée ?
J'ai fait un dossier de surendettement seul en 2016. Les échéances ont été suspendues jusqu'au 31/12/18. Dans les crédits contractés, mon ex-conjointe éta (...)
Surendettement et désolidarisation prêt immo
J'ai un dossier de surendettement et mon ex aussi. Mais pour sortir du mien, il faut que je fasse un rachat de crédit immo ou alors que la banque émettric (...)
Maladie en cours de surendettement
Nous avons un plan de sur endettement mais je viens de tomber en longue maladie et je ne peux plus honorer mon plan. Comment faire ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et prime d'accompagnement à la retraite
La banque qui est l'un des créanciers du plan de surendettement peut-elle se servir d'une rentrée d'argent pour se rembourser ?
Mon ex-conjoint ne paie plus le crédit à la consommation
Que faire quand mon ex-conjoint qui s'était engagé à rembourser le crédit de la voiture qu'il a gardée a arrêté de payer ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales