Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

question posée le 23-09-2020

Je viens de vendre mon appartement car j'ai changé de lieu de travail. Mon précédent lieu de travail était a 11km de chez moi et le nouveau 33km. J'ai donc demandé à ma banque une exonération des frais de remboursement anticipé et celle ci m'a répondu que non, selon eux il faut un minimum de 50km ou de 1h30 pour que cela fonctionne.

Pourtant dans l'article de loi il n'est précisé aucun minimum de kilomètres. Que dois je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi de 1999 et donc sa transposition dans le code de la consommation (article L313-48) ne dispose en effet d'aucun minimum. La banque n'a pas à juger d'une distance minimale ou d'un temps de parcours qui serait minimale pour l'application, de bonne foi, de cet article.

Comme vous avez déjà certainement posé réclamation, le cheminement usuel est maintenant de faire appel au médiateur de la banque. Un petit courrier recommandé à la direction générale pour leur demander où (presse locale, association de consommateur, etc.) ils vous conseillent de publier votre mésaventure avec eux pourra aussi être efficace.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus par la banque de lever l'hypothèque
L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?
IRA suite rupture période d'essai
Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)
Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle
En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)
Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier
J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je (...)
Exonération des IRA en cas de rachat
Nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par une autre banque avec un taux d'intérêt beaucoup plus intéressant, 1,30% au lieu de 3,90%. Puis-je (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et prime d'accompagnement à la retraite
La banque qui est l'un des créanciers du plan de surendettement peut-elle se servir d'une rentrée d'argent pour se rembourser ?
Mon ex-conjoint ne paie plus le crédit à la consommation
Que faire quand mon ex-conjoint qui s'était engagé à rembourser le crédit de la voiture qu'il a gardée a arrêté de payer ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales