Effacement de dettes suite à un décès

question posée le 20-10-2020

Bonsoir, notre mère vient de décéder. Elle avait un dossier de surendettement. Est-il possible de demander un effacement de sa dette post mortem ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non. Les créances restant dues feront partie de la succession.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Héritage et plan de redressement
Je suis en cours de plan de surendettement et je vais recevoir un héritage important : est-ce que je dois rembourser mes dettes ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage
L'effacement total de mes dettes dont j'ai bénéficié il y a quelques années est-il remis en question suite à un héritage ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
Crédit et succession
Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales