question posée le 07-07-2010
Nous avons vendu un véhicule fin 2005. Nous avons fourni les documents nécessaires à notre assurance et la personne employée à cette époque n'a pas fait le changement.
Actuellement l'assurance nous réclame, par le biais d'un huissier, des primes d'assurance pour les année 2007 et 2008.
Nous avons également fourni des documents tamponnés de la préfecture à cet huissier, mais apparemment rien à faire, ils n'en démordent pas.
Nous ne savons plus quoi faire.
La vente d'un véhicule entraîne le droit à la résiliation de l'assurance mais n'empêche pas l'assureur d'exiger le paiement de la prime si ce droit n'est pas exercé.
Il vous reste donc à contester en justice (devant le juge de proximité, vu la somme probablement en jeu) le bien fondé du recouvrement en invoquant la faute commise par l'assureur lorsque la résiliation que vous avez demandée n'a pas été réalisée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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