question posée le 16-05-2011
J'ai été inscrit dans une école privée, avec une formation payante en 2008.
Aucun prélèvement n'a été effectué par l'école. Aucune relance adressée depuis.
Aujourd'hui en 2011, je reçois une lettre d'huissier me demandant d'effectuer le paiement de la formation.
Cette lettre ne vient pas d'un tribunal, elle m'a été adressée par courrier ordinaire.
Je voudrais savoir si un délai de prescription/forclusion s'applique dans ce cas.
Le délai de prescription est de deux ans et il n'est pas besoin de passer par un tribunal pour vous demander de rembourser cette dette dès lors que l'école a toutes les preuves suffisantes que vous avez réellement suivi cette formation.
Ce délai de prescription repart à zéro dès lors que vous reconnaissez la dette, d'une manière ou d'une autre. Si vous n'avez eu aucun contact pendant les deux ans ayant suivi cette formation, il ne sera pas possible d'établir que vous avez reconnu cette dette.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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