• questions
• conso
• relations avec les commerçants
• moyens de paiement

Chèque encaissé après désistement verbal

question posée le 24-11-2015

J'ai envoyé un chèque de 50 Euros à un vendeur (un particulier sur internet) pour réserver un canapé. Avant 7 jours, je lui ai fait part de mon désistement (par téléphone), il m'a répondu "qu'il m'aviserait de sa décision quant à l'encaissement". J'ai appelé maintes fois, tombant toujours sur sa messagerie téléphonique, et ce jour, il m'envoie un mail me signalant qu'il avait mis le chèque à l'encaissement. En avait il le droit ? Que puis-je, éventuellement faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dès lors que vous avez signé un chèque, son bénéficiaire peut l'encaisser sans avoir à vous en référer. Votre démarche ne pouvait reposer que sur la confiance, votre vendeur avait le droit d'encaisser le chèque même s'il n'a pas été très délicat envers vous.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus de paiement par chèque

Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiemen (...)

Refus de paiement par chèque

Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de cons (...)

Refus de paiement par chèque

Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancai (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?