Retard loyer réclamé par huissier

question posée le 23-02-2016

Suite à un retard de loyer sur un mois, mon bailleur a fait appel à un huissier, malgré l'information de mon retard, pour me remettre un commandement à payer : coût de l'acte 230 euros, or j'avais déjà régularisé ma situation.

Aujourd'hui mon bailleur me réclame cette somme. Suis-je redevable de ces frais, rien n'est stipulé sur mon contrat de location ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le commandement de payer en cas de retard de paiement du loyer est prévu par l'article 24 de la loi 89-462, et à ce titre est dû par le locataire selon l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, vous pourriez contester le recours à l'huissier et donc les frais du fait de votre bonne foi si vous avez bien pris soin d'informer par écrit votre bailleur du retard, et aussi si l'acte a été établi postérieurement à la régularisation des loyers impayés.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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