Fausse identité sur contrat photovoltaïque

question posée le 27-01-2017

Un commercial nous a fait signer un contrat sous une fausse identité, nous avons retrouvé la personne ainsi que son vrai nom. Que peut-on avoir comme recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est certes ennuyeux, et même très mal, de se présenter sous une fausse identité et vous pouvez bien sûr porter plainte pour faux mais il faudrait aussi que vous exposiez votre préjudice puisque le seul fait de signer un contrat avec une personne qui vous aurait caché sa vraie identité ne paraît pas constituer soit un délit.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Travaux non exécutés, mais déjà financés
L'entreprise qui devait réaliser des travaux ne les a toujours pas faits alors que le crédit a déjà été débloqué depuis des mois. Que faire ?
Raccordement EDF à un garage
En 1977 nous avons hérité d'un terrain constructible où nous y avons bâti un garage (avec permis de construire). Depuis, ce terrain est passé non construc (...)

Dernières questions posées

Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?
Effacement de dettes prélevé en fin de plan
Que faire face à un litige quand la banque prélève la somme devant être effacée en fin de plan alors que celui-ci a été respecté ?
Changement d'adresse en cours de surendettement
Je n'ai pas fait mon changement d'adresse depuis 2 ans et j'ai peur de le faire maintenant, qu'est-ce que je risque ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales