Loyers impayés depuis 2007

question posée le 11-04-2018

J'ai reçu ce matin une lettre d'une société de recouvrement destinée à mon fils pour des loyers impayés vieux de 11 ans. Je leur ai téléphoné et ils m'ont dit qu'ils allaient bloquer son compte bancaire. Ont-ils le droit ? N'y a-t-il pas prescription depuis le temps ? En plus ils lui réclament plus de 2.000 euros de frais pour des mises en demeure.

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de prescription est largement dépassé : le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation (cf. service public).

Si cette référence ne suffit pas à calmer ses ardeurs, voyez une association de consommateurs qui se fera certainement un plaisir de rappeler les règles à cette société de recouvrement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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