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Location sans bail

question posée le 29-12-2006

Mes voisins sont très âgés et la femme sous assistance respiratoire ne peut plus se déplacer. Ce couple loue une petite maison que le propriétaire a décidé de vendre (il leur a envoyé la lettre recommandée traditionnelle à cet effet). Aucun bail n'a été signé mais la mère du propriétaire, actuellement en maison de retraite, leur avait donné une garantie verbale à vie. Compte tenu de l'état de santé plus que précaire d'un des membres de ce couple, existe-t-il un motif légal à invoquer qui permettrait d'obtenir une prolongation leur permettant de rester sur place au delà des 6 mois légaux ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le contrat de location ou bail est imposé par l'article 3 de la loi de 1989. En son absence, la difficulté est usuellement de prouver l'existence d'un contrat par son exécution, ce qui se prouve en général par le paiement des loyers, mais dans le cas de vos voisins il n'y aura pas de difficulté puisque le propriétaire lui-même envoie une lettre recommandée dans le respect de la loi...

La loi de 1989 s'applique donc et en particulier l'article 15, modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 qui concerne le congé donné par le bailleur -dont les cas de vente : "Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé [...] à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert". Si vos voisins sont dans ce cas là, il leur faut faire jouer cette clause. Ils n'échapperont pas toutefois à un recours judiciaire, au minimum pour faire reconnaître la validité de ce bail non écrit.

 

 

 

 

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