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Location sans bail

question posée le 30-08-2007

Nous allons déménager dans notre nouveau logement, seulement le propriétaire nous a dit qu'il ne voulait pas faire de bail, mais juste une lettre remise en deux exemplaires sur laquelle il est stipulé qu'il nous loue la maison pour un an et au prix convenu. Est-ce légal ? Il n'y aura pas d'état des lieux, et du coup quel est le préavis à donner si on veut partir ou s'il veut nous mettre dehors ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le bail tel que prévu par la loi de 1989 n'est en réalité pas obligatoire... pour ceux qui aiment vivre dangereusement ! Il est parfaitement légal de rédiger un contrat entre particuliers, qui est de fait un bail, même s'il s'agit d'une simple lettre, et il serait utile d'assortir la rédaction de ce contrat de quelques garanties comme le délai de préavis. Cela étant, en l'absence de mentions, vous pourrez quitter ce logement quand bon vous semble, et le propriétaire en exiger autant.

Quant à l'absence d'état des lieux, elle n'a d'importance que si un dépôt de garantie est exigé par le propriétaire. En pareil cas, vous devez refuser tout versement de cette "caution" sans avoir signé au préalable un état des lieux rédigé en bonne et due forme pour garantir vos intérêts.

 

 

 

 

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