Encours CEL et droit à prêt

question posée le 03-07-2007

Je suis en train d'effectuer un emprunt pour acheter un appartement à but locatif. Je souhaitais benéficier de mes droits CEL pour le montant maxi de 23.000 euros complété par un emprunt classique. Ma banque me répond que l'encours maxi est de 23.000 euros donc que je ne peux bénéficier cette fois de ce moyen d'emprunter étant donné que j'ai déjà un emprunt qui court via un CEL.

Il me semblait que je pouvais utiliser les droits acquis (sur mon propre CEL ou celui de mes filles) dans la limite effective de 23.000 euros mais par bien acheté ? Y a-t-il une limite que je ne connaisse pas ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est en effet interdit à une seule personne de cumuler les avantages de plusieurs comptes épargne logement (article L315-25 du code de la construction et de l'habitation.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?
Un teneur de PER, start-up digitale, ne donne pas d'information sur les simulations de rente future en vue de la retraite : est-ce normal ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales