Décision en copropriété

question posée le 27-09-2007

Est-ce légitime de prendre une décision, en co-propriété avec un syndicat libre, sans la présence ni l'accord de tous les propriétaires concernés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le règlement de la copropriété se doit de préciser les modes de prise de décision (règles d'unanimité ou de majorité en particulier). Référez-vous à ce document pour obtenir la seule réponse valable à votre question.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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