Caution d'un appartement

question posée le 11-01-2008

Mon frère a visité un appartement qui lui a plu et a donné un chèque de caution au propriétaire de 500€. La date d'entrée dans les lieux était prévue en mars 2008. Il se trouve que le propriétaire a encaissé le chèque début janvier, et ça lui a entraîné des problèmes financiers.

La question : le propriétaire avait-il le droit d'encaisser la caution avant son entrée dans les lieux ? Existe-t-il une loi ? Je tiens à préciser qu'aucun bail n'a été signé.

La réponse de infoconsommation.fr

Aucune somme ne peut être réclamée avant toute signature d'un bail.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Retenue de garantie 5%
J'aimerais connaître le délai réglementaire applicable pour le réglement définitif des 5% (retenue de garantie). La réception de la construction étant eff (...)
Estimation de la valeur d'une maison
Une agence immobilière a fait une estimation de ma maison pour un prix net de 210.000 à 220.000 euros nets pour moi. Combien peut-elle prendre en plus pou (...)

Dernières questions posées

Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?
Effacement de dettes prélevé en fin de plan
Que faire face à un litige quand la banque prélève la somme devant être effacée en fin de plan alors que celui-ci a été respecté ?
Changement d'adresse en cours de surendettement
Je n'ai pas fait mon changement d'adresse depuis 2 ans et j'ai peur de le faire maintenant, qu'est-ce que je risque ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales