question posée le 30-10-2011
J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté par la Banque de France. Aujourd'hui, après une première proposition faite par la BdF qui a été refusée par les créanciers, la commission doit élaborer une nouvelle proposition.
Entre temps, j'ai perçu un héritage qui, de toute façon ne couvrira pas la dette. Je souhaite l'utiliser, pour partie pour rembourser mais je souhaite en conserver une partie, pour me prémunir d'éventuels "coups durs".
Questions :
1) Ai-je une obligation de fournir à la Banque de France les documents notariaux indiquant notamment le montant perçu ?
2) Ai-je le droit de conserver une partie de l'héritage, et donc de ne pas l'investir totalement dans la négociation avec mes créanciers ?
La commission de surendettement examine votre situation globale, qui doit être déclarée en toute transparence. En ne l'informant pas de cet élément nouveau, vous courez le risque d'être jugé de mauvaise foi, et ce n'est donc pas recommandé du tout.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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