question posée le 06-02-2007
En 2000 mon ex mari et moi avons fait un plan de surendettement. En 2003 nous avons été séparés.
En octobre 2006 j'ai recu mon acte de divorce.
Je dois procéder a la dissolution de la communauté par l'intermediaire de mon notaire. Depuis le début mon ex mari n'a jamais rien rembousé. Au moment du plan il était en invalidité 2eme catégorie en 2001 il est passé en 3eme catégorie. J'ai informé la BDF de cette situation mais celle-ci ne veut rien entendre.
Mon ex mari par l'intermediaire de son conseil m'a fait savoir qu'il ne paierait pas. Pour lui le plande surendettement n a pas été fait dans le droit. En effet, mariés avec un contrat de mariage, le plan aurait dû contenir trois volets. Les dettes personnelles de monsieur, les dettes personnelles de madame et les dettes communes. La BDF ne veut rien savoir pouvez vous me diriger vers une personne qui pourra m'expliquer la marche à suivre dans cette situation.
Si vous souhaitez contester la nature du plan de surendettement qui provoque aujourd'hui votre fichage, le mieux que vous ayiez à faire est de redéposer une demande de plan auprès de la commission de surendettement pour procéder à un nouvel examen de la solvabilité de chacun et, le cas échéant, à la répartition des dettes par origine (avant et pendant le mariage).
Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs pour obtenir un soutien juridique ou, ce qui serait plus efficace en cas de litige avec la commission, vous devriez prendre un avocat qui défendra vos intérêts, dans le cadre de la procédure légale adaptée à votre cas.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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