question posée le 31-05-2013
J'ai mes parents qui avaient un plan de surendettement depuis 1999 qu'ils avaient sur une durée de 10 ans, avec 300 euros versés par mois. ça aurait dû se terminer en 2009 mais mes parents ont dû avoir 3 accidents de paiement durant ce plan avec le créancier, celui-ci a donc décidé que mes parents allaient payer la somme chaque mois à un huissier pour qu il reprenne le suivi du dossier, ce qui a été accepté par mes parents et honoré.
Problème : à ce jour, mes parents paient toujours chez cet huissier. Et lorsque ma mère demande pourquoi elle paie toujours on lui répond que ce sont les intérêts. 4 ans que cette banque continue à se faire payer par l'intermédiaire de son huissier malgré un plan établi par la BDF.
Ont-ils le droit et que faire ?
Il faut que vos parents s'adressent à nouveau à la Banque de France pour faire établir, par celle-ci, si ce créancier a respecté ou non ses obligations. En cas de désaccord, le sujet peut être tranché par le juge d'instance.
En tout état de cause, une situation dans laquelle vos parents se retrouveraient à payer indéfiniment une dette qui ne diminue jamais est inéquitable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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