Dépôt d'un dossier de surendettement

question posée le 25-03-2019

Avec mon conjoint (PACS), nous avons effectué beaucoup de crédits à la consommation et, aujourd'hui, nous nous retrouvons pris à la gorge et nous ne pouvons plus assumer nos dettes...

Nous envisageons de déposer un dossier de surendettement.

Je suis fonctionnaire et mon conjoint est à son compte. Si nous déposons un dossier, mon conjoint va t il pouvoir continuer son activité ? Et pourrons-nous garder notre logement, pour lequel nous avons un crédit immobilier en cours ?

La réponse de infoconsommation.fr

La procédure de surendettement n'oblige en rien votre conjoint à arrêter son activité. Toutefois, elle peut être un problème pour lui s'il a besoin d'un découvert ou d'un crédit pour l'exercer puisque le surendettement entraîne l'inscription au FICP qui lui-même bloque la possibilité d'obtention d'un crédit.

Concernant le logement, il n'est pas possible de vous répondre précisément. C'est en effet la commission de surendettement qui, lors de l'analyse de votre dossier, établira ce qu'il convient de faire. Soit la poursuite du remboursement de votre crédit immobilier pourra être intégrée à votre plan de surendettement et rien ne changera pour votre logement, soit ce n'est pas le cas et alors un délai pourra vous être donné pour vendre votre bien.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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