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Problèmes sur véhicule d'occasion

question posée le 20-06-2013

J'ai acheté un véhicule à un professionnel le 12/04/2013. Dans les 5 jours suivants, problème de filtre à particules qui était garanti comme NEUF par ce professionnel. Actuellement, le véhicule est chez mon garagiste attitré, il a constaté que le filtre à particules était d'occasion et que le modèle était celui d'un autre véhicule.

Quels recours, je peux espérer ? Suis-je en droit de demander la reprise du véhicule et récupérer mon argent ?

La réponse de infoconsommation.fr

La non conformité du bien acquis dans un délai de 6 mois suivant la vente est prévue par l'article L211-7 du Code de la consommation et peut donner lieu à soit réparation, soit annulation de la vente (article L211-9).

Vous pourriez donc demander, au titre de ce dernier article, l'annulation de la vente, si vous n'étiez pas en mesure d'avoir connaissance de ce défaut lors de la vente (puisque vous précisez que le filtre à particule vous a été garanti "comme neuf").

A noter que le défaut de conformité qui aurait été sciemment provoqué par le vendeur est passible d'amende et de peine d'emprisonnement (article L213-1 du Code de la consommation) et que le rappel de cette disposition pourra vous aider dans votre future négociation avec ce vendeur.

Vous aurez certainement plus de succès à négocier une mise en conformité du véhicule (remplacement du filtre à particules) aux frais du vendeur plutôt qu'une annulation de la vente, mais c'est à vous de choisir, en fonction de l'objectif que vous voulez atteindre.

Après une mise en demeure du vendeur et en cas d'insuccès de cette démarche, il conviendra de saisir le tribunal d'instance.

 

 

 

 

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